Avec la mise en application de son futur Schéma de Développement du territoire (SDT), la Wallonie souhaite assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol afin de réduire l’étalement urbain. Pour ce faire, une gestion foncière publique, guidée par un recensement géolocalisé des propriétés publiques, est une condition indispensable. À l’aide de données obtenues auprès du SPF Finances, la CPDT (Conférence Permanente du Développement Territorial) a donc développé ce recensement longtemps attendu et qui mériterait d’être mis à jour régulièrement. Les résultats des premières analyses sur ce recensement ont été partagés dans une publication.

À travers son futur Schéma de développement du territoire (SDT), la Wallonie fait le choix de réduire l’étalement urbain en renforçant les centralités des villes et des villages. L’offre en services, en commerces et en logements y sera intensifiée, surtout dans les lieux les mieux desservis par les transports en commun. En dehors de ces centralités, les nouvelles constructions seront cependant restreintes. Ces mesures sont regroupées sous le terme d’optimisation spatiale et impliquent des quantités de terrains constructibles (ou urbanisables) moins importantes. Ces nouvelles dispositions risquent donc d’accroître la pression sur le foncier urbanisable et d’augmenter les difficultés d’accès au logement pour les ménages à faibles revenus.

Pour limiter les problèmes d’accès au logement, l’un des leviers proposés par la CPDT consiste à utiliser les biens fonciers et immobiliers détenus par les pouvoirs publics, qui représentent environ 22 % des terrains urbanisables, avec des variations importantes selon les communes (voir carte ci-dessous). Pour cela, il est nécessaire de répondre à cette question : où y a-t-il des terrains ou des biens immobiliers publics et à qui appartiennent-ils ? Bien que la réponse à cette question puisse sembler simple, elle ne l’était pourtant pas jusqu’à aujourd’hui, les informations étant éparpillées au sein de différents services et bases de données. Afin d’y répondre, la CPDT a donc été mandatée par le Gouvernement wallon pour mettre au point une méthode de construction d’une base de données des biens fonciers et immobiliers publics, aussi appelée « cadastre des propriétés publiques ».

Ainsi, la CPDT a constitué un premier cadastre des propriétés publiques à l’aide des données obtenues auprès du SPF Finances (sur la base de la situation au 1er janvier 2016) et d’autres sources qui permet :

• d’identifier, de quantifier et de connaitre la répartition spatiale des propriétés publiques.
• de distinguer les propriétaires du secteur public en fonction de l’autorité publique qui exerce un pouvoir de tutelle sur eux. Sur les 384 422,7 hectares détenus par le secteur public, une grande partie est détenue par l’administration publique (86 % pour le territoire wallon), principalement les Villes et Communes.

Disposer de cette dernière information est un atout dans un objectif d’optimisation spatiale, car :

• les propriétés bâties peuvent constituer des opportunités pour des opérations de recyclage foncier ou de désartificialisation. Elles peuvent faire l’objet de travaux de densification pour renforcer la production de logements ou d’aménagements pour améliorer la qualité de vie et l’attractivité des villes.
• les terrains urbanisables peuvent aussi constituer des réserves pour la création de logements ou l’installation d’activités économiques ou être préservés de toute artificialisation à des fins agricoles, forestières ou d’espaces naturels.
• dans certains cas, la commercialisation de ces biens publics peut constituer une opportunité de générer des fonds permettant d’améliorer l’accessibilité au logement dans d’autres lieux du territoire.

Ce premier cadastre des propriétés publics a également permis la réalisation d’analyses de leur potentiel, partagées dans une publication principalement destinée aux acteurs de l’aménagement du territoire. Ces premiers résultats sont encourageants et montrent qu’il existe une quantité importante de biens publics utilisables pour améliorer l’accès au logement et la qualité de vie dans la perspective de mise en application du futur SDT. Il faudra cependant que l’expérience soit renouvelée régulièrement pour apporter une réelle plus-value dans ce cadre.

Terrains vierges urbanisables (disponibilités foncières) détenus par le secteur public en termes de superficies (ha) et en termes de part relative à l’ensemble des terrains vierges urbanisables (%)

POUR EN SAVOIR PLUS

Une note de recherche de la CPDT présente la méthode de construction de ce nouvel outil et les résultats d’une première analyse de la répartition des propriétés du secteur public, avec notamment un focus sur les disponibilités foncières (réserves foncières en zone urbanisable).

Consulter la note de recherche

Contacts pour vous aider à décrypter cette thématique et ses enjeux :

• Sébastien Hendrickx : s.hendrickx@uliege.be
• Bruno Bianchet : bruno.bianchet@uliege.be

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