ACTUALITÉ :
Cette recherche étudie les charges d’urbanisme qui peuvent être imposées à l’occasion de la délivrance d’un permis d’urbanisme ou d’urbanisation. Les charges d’urbanisme consistent en des actes ou travaux imposés au demandeur en vue de compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal.
La première année de recherche a permis de préciser la nature et le régime juridique des charges d’urbanisme (raison d’être, champ d’application, proportionnalité, etc.) tandis que la seconde année a consisté à élaborer un guide pratique à destination des autorités compétentes, afin de faciliter l’application concrète des charges d’urbanisme.
Certains contenus du rapport intermédiaire de la présente recherche ayant été considérés non conformes au CoDT, il a été jugé nécessaire par le comité d’accompagnement et par le comité de pilotage de ne pas permettre de diffuser les résultats des travaux menés au cours du premier semestre et ayant fait l’objet du rapport intermédiaire.
