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Charges d'urbanisme et principe de proportionnalité (R.1)

L’article D.IV.54 du CoDT définit les charges d’urbanisme comme suit : « Outre les conditions nécessaires à la faisabilité ou à l’intégration du projet, l’autorité compétente peut subordonner la délivrance des permis aux charges qu’elle juge utile d’imposer au demandeur dans le respect du principe de proportionnalité.

Les charges d’urbanisme consistent en des actes ou travaux imposés au demandeur, à l’exclusion de toute contribution en numéraire, en vue de compenser l’impact que le projet fait peser sur la collectivité au niveau communal. Les impacts positifs du projet sur la collectivité, à savoir sa contribution à rencontrer un besoin d’intérêt général, sont pris en compte pour, le cas échéant, contrebalancer les impacts négatifs.

Les charges sont supportées par le demandeur et couvrent la réalisation ou la rénovation de voiries, d’espaces verts publics, la réalisation ou la rénovation de constructions ou d’équipements publics ou communautaires en ce compris les conduites, canalisations et câbles divers enfouis, ainsi que toutes mesures favorables à l’environnement.

En outre, l’autorité compétente peut subordonner, dans le respect du principe de proportionnalité, la délivrance du permis à une déclaration par laquelle le demandeur s’engage, au moment où les travaux sont entamés, à céder à la commune ou à la Région, à titre gratuit, quitte et libre de toute charge et sans frais pour elles, la propriété de voiries, d’espaces publics, de constructions ou d’équipements publics ou communautaires ou de biens pouvant accueillir de tels constructions ou équipements.

Le Gouvernement peut déterminer la nature des charges d’urbanisme, les modalités d’application de ces charges et définir le principe de proportionnalité. »

Les charges d'urbanisme sont un mécanisme de captation de la plus-value sur les opérations d’urbanisation. La recherche vise à en préciser la nature, les modalités d’application et le principe de proportionnalité. Elle a aussi pour objectif d’aider à l’opérationnalisation concrète des charges tant pour les communes que pour la Région.

Responsable scientifique

Jean-Marie Halleux

Présidente du comité d'accompagnement

Anne Rousseaux (SPW-DGO4)

Chercheurs

Raphaëlle Harou, Stéphanie Zangl, Sébastien Hendricks

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